Conventions collectives & NAO
Convention collective
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
NAO 2022
L’accord sur les salaires a été signé courant mai 2022 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er juin 2022 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM.
A titre d’exemple, le cachet de représentation cas général passe à 154,11€ (au lieu de 148,18€ en 2021).
Pour les emplois autres qu’artistiques, la revalorisation correspond à une fourchette entre +70€ bruts +50€ bruts en fonction des groupes, en privilégiant le bas de la grille.
Nos négociations ont tenu compte à la fois des multiples augmentations du SMIC, de l’inflation galopante et de la difficulté de recrutement (nos métiers sont considérés actuellement pour la plupart comme en tension). Nous avons rappelé aux salariés, dont les demande étaient bien supérieures, à quel point cet effort est déjà conséquent compte-tenu de la situation de beaucoup d’entre vous.
En page 7, vous trouverez les indemnités de défraiement.
IMPORTANT: Augmentation du SMIC de 2,01% le 1er août 2022
Le SMIC a, de nouveau, été revalorisé à hauteur de 2,01% au 1er août 2022, pour tenir compte de la forte inflation actuelle.
En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié soumis à une durée collective de travail de 35h est passé, au 1er août 2022, à 1 678,95 € (hausse de 33,37 € bruts).
Nous attirons votre attention sur le fait que les rémunérations des salariés en groupes 8 et 9, échelon 1 (respectivement 1 659, 42€ et 1 645,58€ brut), en vertu de l’accord sur les salaires de juin 2022 de la CCNEAC, doivent obligatoirement être revalorisées, en considération de cette nouvelle augmentation du SMIC.
PV de désaccord sur une seconde NAO en 2022
Le collège Employeurs n’a pas pu formuler de contre-proposition aux demandes des salariés (+8 à +10% pour les artistes et +3% pour les personnels administratifs et techniques) à l’occasion d’une nouvelle session de négociations pour les salaires minima de la branche. Les partenaires sociaux étaient parvenus à conclure un accord salaires en décembre 2021 et mai 2022.
Un procès-verbal de désaccord sur une seconde NAO 2022 a été signé le 17 novembre 2022
NAO 2021
L’accord sur les salaires a été signé courant décembre 2021 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 9 décembre 2021 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM.
NAO 2020
Au terme de la négociation qui a pris fin le 29 janvier 2021, les parties ont constaté leur désaccord.
PV de désaccord sur la négociation annuelle des salaires 2020
NAO 2019
L’accord sur les salaires a été signé courant janvier 2019 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er février 2019 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM.
NAO 2017
L’accord sur les salaires a été signé courant juin 2017 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er juillet 2017 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM.
NAO 2015
L’accord sur les salaires a été signé en juillet par certains partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er juillet 2015
ACCORDS
Accord pour assujettir les employeurs du GUSO au FNAS
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Accord sur la collecte du FCAP signé le 28 juin 2022
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Avenant relatif à l’entrée en vigueur de l’accord sur les emplois des filières communication et administration
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Les partenaires sociaux ont convenu de reporter au 1er septembre 2022 l’entrée en vigueur de cet accord initialement fixée au 1er juillet 2022.
Accord sur les emplois des filières communication et administration (entrée en vigueur le 1er septembre 2022)
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> Tableau synoptique de l’accord à consulter ICI
Accord sur les congés spectacles pour les employeurs qui passent par le GUSO
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Avenant relatif aux congés exceptionnels
Accord de prolongation du mandat des élus FNAS
Accord FNAS portant révision du taux de la contribution
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Accord portant révision de l’article VI-6.1 de la CCNEAC
Cet accord impose à certaines catégories de salariés un temps de convocation minimum de 3h30 consécutives de travail. Cette durée minimale de convocation ne s’applique pas:
– aux emplois qui relèvent des titres XIII (artistes dramatiques), XIV (artistes chorégraphiques), XV (artistes musiciens), XVI (artistes lyriques) et XVII (artistes de cirque);
– aux emplois occupés en CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent).
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Accord portant verrouillage dans la CCNEAC des thèmes prévus à l’article L2253-2 du code du travail
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Protocole d’accord relatif à la répartition du fonds commun d’aide au paritarisme (FCAP) – (non intégré à la CCNEAC)
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Accord sur les IRP (instances représentatives du personnel) du 20 juillet 2018, entré en vigueur le 18 septembre 2018
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Accord portant révision des statuts du FNAS (Fonds National d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
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Règlement intérieur de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation)
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Accord instaurant la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) au sein de la branche des entreprises artistiques et culturelles
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La CPPNI est l’instance suprême de la branche depuis la loi Travail du 8 août 2016.
Cet accord modifie les articles I-5-3, I-6 et suivants de la CCNEAC.
Accord portant prorogation des mandats des membres de l’Assemblée Générale du Conseil de gestion du FNAS (Fonds National d’Activités Sociales)
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Accord modifiant l’article I-1 de la CCNEAC (champ de la convention)
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Cet avenant inclut dans le champ d’application de la CCNEAC les salariés sous contrat de droit privé employés par des établissements en régie directe (cela concerne certains opéras et orchestres). En revanche, les autres personnels des établissements en régie directe restent exclus du champ d’application de la CCNEAC.
Accord portant création d’un Titre XVII – Artistes de Cirque
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Accord modifiant l’article X-3 de la convention (rémunération des emplois figurant dans la filière artistique)
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Protocole d’accord relatif aux plafonds congés spectacles applicable à compter du 1er avril 2017
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Déclaration commune des organisations professionnelles membres de la Commission Mixte Paritaire – rémunération mensualisée des artistes interprètes
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Accord du 8 décembre 2016 sur la liste des emplois éligibles au CDDU
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Avenant à la CCNEAC (Convention collective des entreprises artistiques et culturelles) du 6 décembre 2017 modifiant l’article X-3 relatif à la rémunération des emplois figurant dans la filière artistique
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Cet avenant est entré en vigueur le 6 décembre 2017 et vise à préciser les règles relatives à la rémunération des artistes lorsque ces derniers sont mensualisés.
A l’exception des artistes dramatiques et chorégraphiques, l’engagement au cachet des artistes reste possible pour les contrats d’une durée supérieure à un mois.
Accord Egalité Femmes-Hommes de la CCNEAC du 3 juillet 2012
Le 3 juillet 2012, les partenaires sociaux de la branche de la CCNEAC (convention collective des entreprises artistiques et culturelles) ont signé un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le spectacle vivant. Cet accord définit les observations nécessaires dans la branche en matière d’égalité pour préconiser des mesures visant à réduire les inégalités éventuelles.
Des indicateurs ont été définis dans 4 domaines particuliers :
– Favoriser la mixité en matière de recrutement,
– Respecter l’égalité du point de vue de la rémunération,
– Permettre une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle
– Atteindre l’objectif de parité en matière d’accès à la formation.