Conventions collectives & NAO
Convention collective
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
NAO 2023
L’accord sur les salaires a été signé courant avril 2023 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er juin 2023 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM. Les revalorisations négociées sont les suivantes :
- les artistes mensualisés ainsi que les salariés hors artistes voient leur rémunération augmenter de 65 € forfaitaire pour l’ensemble des groupes de la grille en tenant compte des coefficients d’évolution en vertu de l’article X.4 de la CCNEAC ;
- les salariés artistes rémunérés au cachet voient leur rémunération augmenter de 3% ;
- les défraiements sont alignés sur le barème URSSAF avec une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (pour tenir compte des impacts pour les festivals d’été cette année) et dont l’augmentation est notable compte tenu de la forte inflation, puisqu’elle est d’environ 4% (à consulter en page 7).
A titre d’exemple, le cachet de représentation pour un artiste musicien cas général pour les ensembles (sans nomenclature) passe à 158,73€ à compter du 1er juin 2023 (au lieu de 154,11€ en 2022).
Nos négociations ont tenu compte de l’inflation toujours galopante, des difficultés de recrutement dans le secteur et de la nécessité de conserver une grille des salaires cohérente en limitant autant que possible l’effet de tassement des rémunérations.
Nous avons rappelé aux salariés, dont les demandes étaient bien supérieures, à quel point cet effort est déjà conséquent compte tenu des difficultés budgétaires du secteur. En effet, la saison 2023-2024 prépare une baisse drastique du nombre de levers de rideaux (estimée de -25 à -40% en fonction des lieux) et plus globalement, d’une baisse de l’activité des entreprises du secteur du spectacle vivant subventionné.
Consultez la NAO 2023 ici et veillez à lire l’information importante ci-dessous sur la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023
Important : Consultez ICI le tableau des rémunérations de la NAO 2023 pour les artistes lyriques solistes entrées en vigueur depuis le 1er juin 2023 et signé dans le cadre d’un avenant.
Revalorisation du SMIC au 1er mai 2023 et salaires des groupes 7,8 et 9 échelon 1
Le SMIC horaire brut est revalorisé par arrêté et passe de 11,27 € à 11,52 € (augmentation de 2,22%) à compter du 1er mai 2023. Le SMIC mensuel brut passe de 1 709,28€ à 1 747,20€, soit environ un gain mensuel d’environ 30€ net pour les salariés.
Nous attirons votre attention sur le fait que les rémunérations des salariés en groupes 7,8 et 9 (échelon 1) en vertu du nouvel accord sur les salaires 2023 de la CCNEAC, doivent obligatoirement être revalorisées, en considération de cette nouvelle augmentation du SMIC au 1er mai 2023.
NAO 2022
L’accord sur les salaires a été signé courant mai 2022 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er juin 2022 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM.
A titre d’exemple, le cachet de représentation cas général passe à 154,11€ (au lieu de 148,18€ en 2021).
Pour les emplois autres qu’artistiques, la revalorisation correspond à une fourchette entre +70€ bruts +50€ bruts en fonction des groupes, en privilégiant le bas de la grille.
Nos négociations ont tenu compte à la fois des multiples augmentations du SMIC, de l’inflation galopante et de la difficulté de recrutement (nos métiers sont considérés actuellement pour la plupart comme en tension). Nous avons rappelé aux salariés, dont les demande étaient bien supérieures, à quel point cet effort est déjà conséquent compte-tenu de la situation de beaucoup d’entre vous.
En page 7, vous trouverez les indemnités de défraiement.
IMPORTANT: Augmentation du SMIC de 2,01% le 1er août 2022
Le SMIC a, de nouveau, été revalorisé à hauteur de 2,01% au 1er août 2022, pour tenir compte de la forte inflation actuelle.
En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié soumis à une durée collective de travail de 35h est passé, au 1er août 2022, à 1 678,95 € (hausse de 33,37 € bruts).
Nous attirons votre attention sur le fait que les rémunérations des salariés en groupes 8 et 9, échelon 1 (respectivement 1 659, 42€ et 1 645,58€ brut), en vertu de l’accord sur les salaires de juin 2022 de la CCNEAC, doivent obligatoirement être revalorisées, en considération de cette nouvelle augmentation du SMIC.
PV de désaccord sur une seconde NAO en 2022
Le collège Employeurs n’a pas pu formuler de contre-proposition aux demandes des salariés (+8 à +10% pour les artistes et +3% pour les personnels administratifs et techniques) à l’occasion d’une nouvelle session de négociations pour les salaires minima de la branche. Les partenaires sociaux étaient parvenus à conclure un accord salaires en décembre 2021 et mai 2022.
Un procès-verbal de désaccord sur une seconde NAO 2022 a été signé le 17 novembre 2022
NAO 2021
L’accord sur les salaires a été signé courant décembre 2021 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 9 décembre 2021 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM.
NAO 2020
Au terme de la négociation qui a pris fin le 29 janvier 2021, les parties ont constaté leur désaccord.
PV de désaccord sur la négociation annuelle des salaires 2020
NAO 2019
L’accord sur les salaires a été signé courant janvier 2019 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er février 2019 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM.
NAO 2017
L’accord sur les salaires a été signé courant juin 2017 par les partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er juillet 2017 pour les entreprises adhérentes à PROFEDIM.
NAO 2015
L’accord sur les salaires a été signé en juillet par certains partenaires sociaux dont PROFEDIM. Il est applicable dès le 1er juillet 2015
ACCORDS
Accord pour assujettir les employeurs du GUSO au FNAS
Télécharger le document (PDF)
Accord sur la collecte du FCAP signé le 28 juin 2022
Télécharger le document (PDF)
Avenant relatif à l’entrée en vigueur de l’accord sur les emplois des filières communication et administration
Télécharger le document (PDF)
Les partenaires sociaux ont convenu de reporter au 1er septembre 2022 l’entrée en vigueur de cet accord initialement fixée au 1er juillet 2022.
Accord sur les emplois des filières communication et administration (entrée en vigueur le 1er septembre 2022)
Télécharger le document (PDF)
> Tableau synoptique de l’accord à consulter ICI
Accord sur les congés spectacles pour les employeurs qui passent par le GUSO
Télécharger le document (PDF)
Avenant relatif aux congés exceptionnels
Accord de prolongation du mandat des élus FNAS
Accord FNAS portant révision du taux de la contribution
Télécharger le document (PDF)
Accord portant révision de l’article VI-6.1 de la CCNEAC
Cet accord impose à certaines catégories de salariés un temps de convocation minimum de 3h30 consécutives de travail. Cette durée minimale de convocation ne s’applique pas:
– aux emplois qui relèvent des titres XIII (artistes dramatiques), XIV (artistes chorégraphiques), XV (artistes musiciens), XVI (artistes lyriques) et XVII (artistes de cirque);
– aux emplois occupés en CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent).
Télécharger le document (PDF)
Accord portant verrouillage dans la CCNEAC des thèmes prévus à l’article L2253-2 du code du travail
Télécharger le document (PDF)
Protocole d’accord relatif à la répartition du fonds commun d’aide au paritarisme (FCAP) – (non intégré à la CCNEAC)
Télécharger le document (PDF)
Accord sur les IRP (instances représentatives du personnel) du 20 juillet 2018, entré en vigueur le 18 septembre 2018
Télécharger le document (PDF)
Accord portant révision des statuts du FNAS (Fonds National d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Télécharger le document (PDF)
Règlement intérieur de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation)
Télécharger le document (PDF)
Accord instaurant la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) au sein de la branche des entreprises artistiques et culturelles
Télécharger le document (PDF)
La CPPNI est l’instance suprême de la branche depuis la loi Travail du 8 août 2016.
Cet accord modifie les articles I-5-3, I-6 et suivants de la CCNEAC.
Accord portant prorogation des mandats des membres de l’Assemblée Générale du Conseil de gestion du FNAS (Fonds National d’Activités Sociales)
Télécharger le document (PDF)
Accord modifiant l’article I-1 de la CCNEAC (champ de la convention)
Télécharger le document (PDF)
Cet avenant inclut dans le champ d’application de la CCNEAC les salariés sous contrat de droit privé employés par des établissements en régie directe (cela concerne certains opéras et orchestres). En revanche, les autres personnels des établissements en régie directe restent exclus du champ d’application de la CCNEAC.
Accord portant création d’un Titre XVII – Artistes de Cirque
Télécharger le document (PDF)
Accord modifiant l’article X-3 de la convention (rémunération des emplois figurant dans la filière artistique)
Télécharger le document (PDF)
Protocole d’accord relatif aux plafonds congés spectacles applicable à compter du 1er avril 2017
Téléchargez le document (PDF)
Déclaration commune des organisations professionnelles membres de la Commission Mixte Paritaire – rémunération mensualisée des artistes interprètes
Télécharger le document (PDF)
Accord du 8 décembre 2016 sur la liste des emplois éligibles au CDDU
Télécharger le document (PDF)
Avenant à la CCNEAC (Convention collective des entreprises artistiques et culturelles) du 6 décembre 2017 modifiant l’article X-3 relatif à la rémunération des emplois figurant dans la filière artistique
Télécharger le document (PDF)
Cet avenant est entré en vigueur le 6 décembre 2017 et vise à préciser les règles relatives à la rémunération des artistes lorsque ces derniers sont mensualisés.
A l’exception des artistes dramatiques et chorégraphiques, l’engagement au cachet des artistes reste possible pour les contrats d’une durée supérieure à un mois.
Accord Egalité Femmes-Hommes de la CCNEAC du 3 juillet 2012
Le 3 juillet 2012, les partenaires sociaux de la branche de la CCNEAC (convention collective des entreprises artistiques et culturelles) ont signé un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le spectacle vivant. Cet accord définit les observations nécessaires dans la branche en matière d’égalité pour préconiser des mesures visant à réduire les inégalités éventuelles.
Des indicateurs ont été définis dans 4 domaines particuliers :
– Favoriser la mixité en matière de recrutement,
– Respecter l’égalité du point de vue de la rémunération,
– Permettre une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle
– Atteindre l’objectif de parité en matière d’accès à la formation.