Égalité femmes-hommes

Cet accord signé unanimement, après plusieurs de mois de négociation, traduit une politique de prévention pro-active au sein des entreprises pour mieux lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes dans le secteur. En effet, il est apparu nécessaire de doter les entreprises et les salariés du spectacle vivant de dispositions spécifiques prenant en compte les particularités d’emploi, dont la présence de salarié.e.s en CDDU sur des périodes parfois de très courtes durée. C’est ainsi, que les partenaires sociaux de la CCNEAC (convention collective des entreprises artistiques et culturelles) ont mis en place des obligations nouvelles qui vont au-delà de ce que prévoit le code du travail :

• un crédit d’heures de 21 heures par an pour la personne référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements et violences sexistes désigné parmi les membres du CSE (ou CSEC) pour mener des actions d’information, de sensibilisation et de prévention au sein de l’entreprise (cf. article 18.1.1 – Les acteurs de prévention internes dans l’entreprise) ;
• pour les entreprises de plus de 50 salariés (ETP): un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements désigné par l’employeur (en plus du référent élu du CSE) – ce référent désigné par l’employeur bénéficie également d’un crédit d’heures de 21 heures pour mener des actions d’information, de sensibilisation et de prévention au sein de l’entreprise (cf. article 18.1.1 – Les acteurs de prévention internes dans l’entreprise) – à noter cette obligation existe pour les entreprises de 250 salariés dans le code du travail ;
• communication au salarié d’une fiche informative relative à la prévention des violences sexuelles et sexistes au sein de l’entreprise sous format papier lors de la transmission du premier contrat de travail de l’année, cette obligation s’applique y compris pour les salariés en CDDU – vous pouvez télécharger dans la rubrique employeur de la boîte à outils CCNEAC ladite fiche informative (cf. article 18.1.3 – Modalités d’information des salariés) ;
• périodiquement et au minimum une fois par an (par exemple lors de réunions d’équipe ou des entretiens annuels) l’employeur invite les salariés à signaler, le cas échéant toute situation de harcèlement ou de violence au travail (cf. article 18.1.3 – Modalités d’information des salariés) ;
• obligation d’affichage au format 2 pages A3 dans chaque loge mise à disposition des artistes et dans les lieux de repos de toute les entreprises du modèle d’affiche à télécharger dans la rubrique employeur de la boîte à outils CCNEAC (cf. article 18.1.3 – Modalités d’information des salariés) ;
• établir pour toutes les entreprises un document écrit décrivant la procédure interne de signalement et de traitement des faits de harcèlement sexuel et de tous les types d’agissements sexistes ou de violences sexuelles – vous pouvez télécharger dans la rubrique employeur de la boîte à outils CCNEAC la fiche ressource sur la procédure de signalement (cf. article 18.2 Enquête interne) ;
• en cas d’enquête interne, il est recommandé que les victimes présumées soient entendues lors d’un entretien, et ce même si la période d’exécution de leur contrat de travail est terminée – l’entretien peut se dérouler en visioconférence ou en présentiel au choix de la personne. Les frais éventuels engagés par les salariés extérieurs à l’entreprise (ou anciens salariés) sont remboursés par l’employeur sur la base d’un voyage SNCF en seconde classe ou si la personne se déplace en voiture, après acceptation par l’employeur, dans la limite du barème fiscal des indemnités kilométriques sur présentation du justificatif nécessaire pour l’application de ce barème (cf. article 18.2.2 – Les victimes) ;
• en cas d’enquête interne, les personnes mises en cause sont entendues lors d’un entretien, et ce même si la période d’exécution de leur contrat de travail est terminée – l’entretien peut se dérouler en visioconférence ou en présentiel au choix de la personne. Les frais éventuels engagés par les salariés extérieurs à l’entreprise (ou anciens salariés) sont remboursés par l’employeur sur la base d’un voyage SNCF en seconde classe ou si la personne se déplace en voiture, après acceptation par l’employeur, dans la limite du barème fiscal des indemnités kilométriques sur présentation du justificatif nécessaire pour l’application de ce barème (cf. article 18.2.3 – Les personnes mises en cause) ;
• lorsqu’il existe de la coactivté avec une personne physique ou morale (notamment sous la forme de contrat de sous-traitance, de co-production, de co-réalisation, de résidence etc.) les entreprises prennent toutes les mesures nécessaires pour que les règles et mesures de lutte contre le harcèlement et les agissements sexuels et sexistes applicables dans leurs lieux de travail s’imposent à ces structures et à leur personnel, quel que soit leur statut, ainsi qu’aux personnes physiques (cf. article 18.6 coactivité).