Égalité femmes-hommes
PROFEDIM s’engage en faveur de l’égalité professionnelle et pour la prévention des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement. Retrouvez ici toutes les informations à ce sujet.
Engagement des partenaires sociaux de la CCNEAC
Signature d’un accord
En octobre 2022, les partenaires sociaux de la CCNEAC (Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles) ont signé unanimement un accord portant sur la prévention et les sanctions des violences sexuelles et des agissements sexistes au travail, entré en vigueur au 1er novembre 2022.
Contenu de l’accord, en résumé
Cet accord signé unanimement, après plusieurs de mois de négociation, traduit une politique de prévention pro-active au sein des entreprises pour mieux lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes dans le secteur. En effet, il est apparu nécessaire de doter les entreprises et les salariés du spectacle vivant de dispositions spécifiques prenant en compte les particularités d’emploi, dont la présence de salarié.e.s en CDDU sur des périodes parfois de très courtes durée. C’est ainsi, que les partenaires sociaux de la CCNEAC (convention collective des entreprises artistiques et culturelles) ont mis en place des obligations nouvelles qui vont au-delà de ce que prévoit le code du travail :
- un crédit d’heures de 21 heures par an pour la personne référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements et violences sexistes désigné parmi les membres du CSE (ou CSEC) pour mener des actions d’information, de sensibilisation et de prévention au sein de l’entreprise (cf. article 18.1.1 – Les acteurs de prévention internes dans l’entreprise) ;
- pour les entreprises de plus de 50 salariés (ETP): un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements désigné par l’employeur (en plus du référent élu du CSE) – ce référent désigné par l’employeur bénéficie également d’un crédit d’heures de 21 heures pour mener des actions d’information, de sensibilisation et de prévention au sein de l’entreprise (cf. article 18.1.1 – Les acteurs de prévention internes dans l’entreprise) – à noter cette obligation existe pour les entreprises de 250 salariés dans le code du travail ;
- communication au salarié d’une fiche informative relative à la prévention des violences sexuelles et sexistes au sein de l’entreprise sous format papier lors de la transmission du premier contrat de travail de l’année, cette obligation s’applique y compris pour les salariés en CDDU – vous pouvez télécharger dans la rubrique employeur de la boîte à outils CCNEAC ladite fiche informative (cf. article 18.1.3 – Modalités d’information des salariés) ;
- périodiquement et au minimum une fois par an (par exemple lors de réunions d’équipe ou des entretiens annuels) l’employeur invite les salariés à signaler, le cas échéant toute situation de harcèlement ou de violence au travail (cf. article 18.1.3 – Modalités d’information des salariés) ;
- obligation d’affichage au format 2 pages A3 dans chaque loge mise à disposition des artistes et dans les lieux de repos de toute les entreprises du modèle d’affiche à télécharger dans la rubrique employeur de la boîte à outils CCNEAC (cf. article 18.1.3 – Modalités d’information des salariés) ;
- établir pour toutes les entreprises un document écrit décrivant la procédure interne de signalement et de traitement des faits de harcèlement sexuel et de tous les types d’agissements sexistes ou de violences sexuelles – vous pouvez télécharger dans la rubrique employeur de la boîte à outils CCNEAC la fiche ressource sur la procédure de signalement (cf. article 18.2 Enquête interne) ;
- en cas d’enquête interne, il est recommandé que les victimes présumées soient entendues lors d’un entretien, et ce même si la période d’exécution de leur contrat de travail est terminée – l’entretien peut se dérouler en visioconférence ou en présentiel au choix de la personne. Les frais éventuels engagés par les salariés extérieurs à l’entreprise (ou anciens salariés) sont remboursés par l’employeur sur la base d’un voyage SNCF en seconde classe ou si la personne se déplace en voiture, après acceptation par l’employeur, dans la limite du barème fiscal des indemnités kilométriques sur présentation du justificatif nécessaire pour l’application de ce barème (cf. article 18.2.2 – Les victimes) ;
- en cas d’enquête interne, les personnes mises en cause sont entendues lors d’un entretien, et ce même si la période d’exécution de leur contrat de travail est terminée – l’entretien peut se dérouler en visioconférence ou en présentiel au choix de la personne. Les frais éventuels engagés par les salariés extérieurs à l’entreprise (ou anciens salariés) sont remboursés par l’employeur sur la base d’un voyage SNCF en seconde classe ou si la personne se déplace en voiture, après acceptation par l’employeur, dans la limite du barème fiscal des indemnités kilométriques sur présentation du justificatif nécessaire pour l’application de ce barème (cf. article 18.2.3 – Les personnes mises en cause) ;
- lorsqu’il existe de la coactivté avec une personne physique ou morale (notamment sous la forme de contrat de sous-traitance, de co-production, de co-réalisation, de résidence etc.) les entreprises prennent toutes les mesures nécessaires pour que les règles et mesures de lutte contre le harcèlement et les agissements sexuels et sexistes applicables dans leurs lieux de travail s’imposent à ces structures et à leur personnel, quel que soit leur statut, ainsi qu’aux personnes physiques (cf. article 18.6 coactivité).
Mise à disposition d’une boîte à outils
Cette boîte à outils très complète a vocation à vous aider à réagir si vous êtes confronté.es à des situations de violence et/ou de harcèlement sexistes et sexuels en entreprise. Elle vous permet à la fois de connaître le cadre réglementaire concernant ces dernières et vous donne des outils pratiques pour réagir : modèles de documents, procédures, formations…
Elle a été rédigée par l’ensemble des partenaires sociaux de la CCNEAC (Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles) et mise à disposition de l’ensemble des acteurs du secteur. Elle vise à couvrir au maximum l’ensemble des situations.
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Egalité: axes de travail 2023-2027 du Ministère de la Culture
Le ministère de la Culture a présenté le 1er décembre dernier les axes du travail pour la période 2023-2027 pour continuer à promouvoir l’égalité dans le secteur culturel.
La parution de la première feuille de route Egalité en 2018 avait défini les grands axes et structuré les actions aptes à promouvoir une égalité réelle dans les services et établissements relevant du ministère de la Culture, ainsi que dans l’ensemble des secteurs culturels et artistiques.
Ces nouveaux axes de travail Égalité réajustent et enrichissent les objectifs à l’horizon 2027, en fixant des exigences accrues en matière de promotion d’une culture de l’égalité, de prévention des discriminations liées au genre et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La feuille de route du ministère de la Culture contient 4 axes et 11 objectifs pour la période 2023-2027 listés ci-dessous:
Axe 1 – Promouvoir un égal accès aux responsabilités et opportunités professionnelles ainsi qu’aux financements
Objectif 1: Favoriser la parité des équipes et l’égalité aux postes à responsabilité et aux moyens de création dans les structures culturelles
Objectif 2: Accompagner la progression de carrière des professionnelles de la culture
Objectif 3: Faire en sorte que la parentalité ne soit plus un obstacle de progression professionnelle
Axe 2 – Poursuivre la lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexuel et sexiste dans la culture
Objectif 1: Poursuivre la lutte contre les VHSS dans les secteurs professionnels culturels
Objectif 2: Renforcer les dispositifs de lutte contre les VHSS dans l’enseignement supérieur culture
Objectif 3: Poursuivre la lutte contre les VHSS dans la fonction publique de la culture
Axe 3 – Instaurer une culture de l’égalité dans l’ensemble du secteur culturel
Objectif 1: Faire de l’enseignement supérieur dans les secteurs culturels un vecteur d’égalité
Objectif 2: Développer une culture de l’égalité dès l’éducation artistique et culturelle en irriguant les enjeux d’égalité sur l’ensemble de la chaîne éducative
Objectif 3: Mener une action publique exemplaire
Axe 4 – Améliorer la place des femmes dans les programmations et les contenus artistiques et culturels
Objectif 1: Lutter contre les stéréotypes en travaillant de manière approfondie sur la présence et l’image des femmes
Objectif 2: Renforcer la visibilité des créatrices d’hier et d’aujourd’hui
Consulter les axes égalité 2023-2027 du ministère de la CultureFichier PDF – 174 Ko
Cellules d’écoute
Cellule d’écoute dans le spectacle vivant et enregistré
01 87 20 30 90 (du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h)
ou par mail à tout moment : violences-sexuelles-culture@audiens.org
Cellule de signalement du ministère de la Culture
La cellule de signalement assure un accompagnement juridique et psychologique pour les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de la Culture et pour tou.tes les étudiant.e.s des écoles d’enseignement supérieur dépendantes du ministère de la Culture
> Tél 0800 190 59 10 (du lundi au vendredi de 9h à 13h)
>Mail: signalement-culture@conceptrse.fr
>sur le site https://www.culture.gouv.fr/Cellule-de-signalement (Code d’accès à rappeler : 1959 )
L’article 40 du code de procédure pénale : outil de signalement pour lutter contre les VHSS
L’article 40 du code de procédure pénale (CPP) impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance.
Article 40 du code de procédure pénale
L’obligation de signaler les crimes et délits pour les agents publics
L’objet de l’article 40 du CPP
Face à des violences sexuelles et sexistes constitutives de crime ou délit, un signalement auprès du procureur de la République est requis. L’article 40 du CPP institue une obligation légale de signalement de tout crime ou délit au procureur de la République qui s’impose à tout agent public : « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Harcèlement sexuel / Agressions sexuelles / Harcèlement moral = des délits pénaux
La nature des faits n’est pas excluante, dès lors que la situation relève d’un délit ou d’un crime puni pénalement, l’article 40 du CPP peut être enclenché. L’article 40 du CPP peut être utilisé pour des faits de corruption mais aussi de violences sexistes ou sexuelles.
Notion d’autorité constituée
La notion d’autorité constituée n’est pas définie par le code de procédure pénale. En droit, la notion d’autorité constituée assujettie à l’obligation de l’article 40 du CPP a été précisée par la jurisprudence. Ainsi, l’obligation de dénoncer s’impose non seulement aux fonctionnaires de police, mais à toutes les catégories de fonctionnaires de l’État (comme les DRAC) et des collectivités territoriales (fonctionnaires des régions par exemple).
S’agissant des élu.e.s, la loi n°2004-204 du 9 mars 2024 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comporte 2 articles inscrits au code général des collectivités territoriales qui imposent aux élu.e.s de dénoncer au parquet des infractions dont ils auraient connaissance.
> Le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions (article 40-2 du code de procédure pénale ;
> Pour les autres catégories d’élu.e.s, il n’y a pas de texte spécifique. Aussi, il convient de se reporter à l’article 40 du code de procédure pénale. Tout élu qui, dans l’exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d’un crime ou d’un délit est donc tenu d’en avertir le procureur de la République.
Les limites de l’article 40 du code procédure pénale
Trop peu de fonctionnaires et d’élu.e.s utilisent l’article 40 du CPP. On peut observer 3 raisons principales :
* l’article 40 du CPP ne précise pas comment l’autorité judiciaire doit être informée par l’administration. En pratique, les agents transmettent un rapport à leur supérieur immédiat qui en fera autant jusqu’à l’échelon sommital ;
* il n’existe aucune sanction en cas de non-application de l’article 40 pour les délits, sauf le cas encore peu fréquent d’une sanction disciplinaire appliquée à un fonctionnaire ou à un magistrat qui n’aurait pas agi ;
* une fois le signalement effectué et l’enquête passée en phase pénale, la confidentialité de l’identité de la personne signalant les faits est levée.
Protection de la personne effectuant le signalement: renversement de la charge de la preuve
Il est intéressant de noter que, comme pour le harcèlement moral et sexuel, un régime de présomption probatoire facilite la charge de la preuve au bénéfice de l’agent public qui peut se borner à soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer la discrimination (CE, ass., 30 octobre 2009, n° 298348).
EN RESUME:
Si vous signalez des faits de harcèlement moral, sexuel ou d’agressions sexuelles auprès d’un agent public, ce dernier doit saisir le Procureur de la République des faits dont il a eu connaissance.
Ressources:
Sites et documents pour aller plus loin
Feuille de routé égalité inclusion du CNM
Guide du CNM d’information pour lutter contre les discriminations-LIVRET
Aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion
Plateforme ressources « Demandez à Clara » – base de données d’oeuvres de compositrices
Que faire en cas de harcèlement ? (site du ministère de la justice
Fiches pratiques du CNM: situations spécifiques aux métiers de la musique « Identifier et prévenir les VHSS »
KIT POUR AGIR CONTRE LE SEXISME – Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Fiche pratique CNM: prévention des risques VHSS
Site de l’afdas – Offre de formation sur la prévention des VHSS
Wiki Afdas: centre de ressources multimédias pour faire prendre conscience, prévenir et agir contre les Violences et harcèlements sexistes et sexuels en situation professionnelle (podcasts, témoignages etc.)