Droits voisins
15 juillet 2019
| captation, CCNEP, copie privée, droits voisins, enregistrement, OCG, redevances, rémunération équitable
Syndicat professionnel des Producteurs, Festivals,
Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique Entreprises du champ du secteur du spectacle vivant public appliquant la CCNEAC
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