Publication de l’ordonnance transposant dans le droit français la directive SMA

14 janvier 2021 | audiovisuel, Europe

Droits voisins

15 juillet 2019 | captation, CCNEP, copie privée, droits voisins, enregistrement, OCG, redevances, rémunération équitable

Données personnelles – Entrée en vigueur du RGPD (règlement général sur la protection des données) le 25 mai 2018 !

14 mai 2018

Redevances audiovisuelles

3 mai 2016

Mission Lescure

3 mai 2016