Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – FONPEPS

Le Fonpeps est le fonds créé  en 2016 par l’Etat pour soutenir l’emploi dans le spectacle  vivant et enregistré. Il vise à favoriser l’emploi dans le spectacle vivant notamment en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats de travail.

Depuis le 1er octobre 2019, les mesures d’aides sont refondues et simplifiées en vue de renforcer leur caractère incitatif.

Dorénavant, une aide unique à l’embauche de salariés en contrats à durée indéterminée ou déterminée, pour occuper un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, se substitue aux quatre premières mesures du dispositif actuel. Des dispositions spécifiques pour l’embauche en CDI d’artiste lyrique et l’embauche en CDD d’au moins 6 mois d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, sont par ailleurs prévues dans ce cadre.

Le reste du dispositif actuel demeure inchangé. Ainsi, les mesures suivantes sont maintenues:
– le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP),
– le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) [jauge inférieure à 300 personnes],
– l’aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (AGEDATI),
– et enfin, le dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants).

Articulation entre l’ancienne version du Fonpeps et la nouvelle version

– Si la date d’exécution du contrat est fixée entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022 alors le nouveau dispositif du Fonpeps s’applique.

Accéder au formulaire spécifique à la nouvelle aide (embauche en CDI ou en CDD) ICI

– Si la date d’exécution du contrat a début avant le 1er octobre 2019 alors les anciennes mesures Fonpeps restent applicables jusqu’au 31 mars 2020.


1 – Nouvelle aide à l’embauche en CDI ou CDD pour un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X

Consulter ici le décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonpeps


2 – Le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique

Consulter ici le décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique

La mesure est reconduite pour les séances d’enregistrement ayant lieu jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour plus de détails lire aussi le document FAQ (Foire aux questions) relatif à ce dispositif



3 – Le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (jauge inférieure à 300 personnes)

Consulter ici le décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge

Le mesure est en vigueur pour les représentations ayant lieu jusqu’au 31 décembre 2022.


4 – Dispositif de soutien à l’emploi dans les cafés cultures

Ce dispositif vise à soutenir la création de spectacles vivants les cafés et restaurants en prenant en charge, sur justification d’un contrat de travail passé avec l’artiste via le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), une partie du salaire, incluant les cotisations sociales, des artistes et techniciens du spectacle.

Ce dispositif ne concerne pas, a priori, les adhérents de PROFEDIM.

Plus d’info sur ce lien: http://gipcafescultures.fr/aide


5 – Aide à la garde de jeunes enfants d’artistes et technicien(ne)s intermittents du spectacle

Peuvent être bénéficiaires du dispositif, les artistes et techniciens:

  • Homme ou Femme,
  • ayant bénéficié d’au moins une indemnisation Pôle Emploi au titre des annexes 8 et 10 au cours des 24 mois précédents la demande d’aide,
  • ayant au moins un enfant âgé de moins de 4 ans au moment de la demande,
  • et ne dépassant pas un certain niveau de ressources.

L’aide financière prendra la forme d’un remboursement jusqu’à 50% des frais sur présentation des justificatifs nécessaires.

Consulter l’accord collectif du 27 juin 2018 sur ce dispositif ICI

Pour bénéficier de cette aide, les artistes ou techniciens doivent être titulaire d’un contrat de travail en CDD ou CDDU, au sein d’une entreprise de spectacle.

Pour plus d’informations: 01 73 71 33 43 ou gardenfant@audiens.org


Suivre toutes les actualités sur le Fonpeps directement sur le site du ministère de la culture sur le lien suivant:

https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Le-dispositif-pour-l-emploi-dans-le-spectacle-plus-simple-et-plus-lisible

Voir aussi le site de l’ASP:

https://www.asp-public.fr/le-fonpeps-evolue-compter-du-1er-octobre-2019

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